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l'acte d'avocat relatif à l'exercice de l'autorité parentale change

Le 23 mars 2023
Dès le 1er mai 2023, l’acte d’avocat portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire

Dès le 1er mai 2023, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

Les parties en conflit peuvent recourir à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

En cas d'accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Pour que cet acte soit revêtu de la formule exécutoire apposée par le greffe, devra être mentionné "le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu" et, le cas échéant, qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté".

Les modes alternatifs de règlement des différends évoluent encore.

Le législateur met tout en œuvre pour favoriser les accords et leur homologation par les juges.

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