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205 rue Isaac Newton
83700 Saint-Raphaël

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité."

Avocat droit social Saint-Raphaël

Maître JEANNE, votre avocat en droit social à Saint-Raphaël, vous accompagne dans le cadre de vos litiges avec votre salarié ou votre employeur

Maître JEANNE intervient dans toutes les étapes liées aux rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs.

Maître JEANNE vous informe

  • Licenciement (abusif)
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Inaptitude professionnelle
  • Salaires / primes / heures supplémentaires impayés
  • Documents de fins de contrat
  • Élaboration, négociation, et rédaction de contrats ainsi que diverses clauses (clause de mobilité, clause de non concurrence)
  • Modification du contrat de travail
  • Procédure disciplinaire
  • Transaction
  • Harcèlement
  • Prise d’acte de la rupture
  • Procédure devant le Conseil de Prud’hommes

Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, a fait du droit social, de par ses études en droit social, une de ses activités les plus importantes.

C’est pourquoi elle plaide aussi bien pour les employeurs que les salariés devant le Conseil des Prud’hommes de Draguignan, de Fréjus, de Cannes, de Toulon et de Nice, ainsi que devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Contactez-moi

Maître JEANNE rédigera vos demandes auprès du Conseil de Prud’hommes, vous assistera lors de l’audience de conciliation (pour trouver un arrangement à huis clos) et l’audience de jugement (affaire publique).

Si la situation dans laquelle vous êtes est urgente, il est possible de saisir le Tribunal en référé, ce qui permet le paiement des salaires, la remise de documents sociaux et formulaires sous astreintes.

Maître JEANNE saura déterminer la procédure adaptée à votre situation.

Le Conseil des Prud’hommes est chargé de régler les litiges entre salariés ou apprentis et employeur.

Les conflits portent sur l’application du contrat de travail (salaire, primes, congés payés) ou des cas de rupture ou licenciement (délais légaux, absence de cause réelle et sérieuse).

Le Conseil des Prud’hommes est destiné aussi aux employeurs en cas de différends avec un salarié ou un apprenti, par exemple lorsqu’il ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale d’un préavis.

VOUS ÊTES EMPLOYEUR

Maître JEANNE accompagne les entreprises dans la gestion du droit du travail : contrat de travail, élections professionnelles, évaluation des risques, conflits collectifs.

Il est essentiel de s’assurer du respect de la règlementation applicable tout en tenant en compte des spécificités de votre domaine d’activité afin de

En cas de conflits avec vos salariés, il est important d’apprécier l’opportunité d’une sanction ou d’un licenciement et prévenir ainsi les risques de contestation ultérieure.

Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, vous assiste dans le choix et la mise en œuvre de ces mesures, tout en respectant la procédure applicable.

Maître JEANNE vous conseille et vous assiste devant le Conseil de Prud’hommes afin de défendre vos intérêts.

VOUS ÊTES SALARIÉ

Il est nécessaire de garantir la protection de vos droits pendant l’exécution de votre contrat de travail ou en cas de licenciement.

Maître JEANNE vous conseille et vous assiste afin de défendre vos droits devant le Conseil de Prud’hommes.

Quelles que soient les particularités de votre dossier, Maître JEANNE sera à vos côtés pour défendre vos intérêts.

Maître JEANNE, avocat en droit social à Saint-Raphaël, vous apportera une aide et des informations individualisées, une écoute attentive.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle doit résulter d’une convention signée par les parties au contrat.

Maître JEANNE vous informe sur la procédure stricte à respecter :

  • Le ou les entretiens
  • La conclusion de la convention de rupture du contrat de travail
  • Le délai de rétractation
  • La demande d’homologation
  • L’instruction de la demande
  • Le bénéfice des allocations chômage

Maître JEANNE réponds à toutes vos questions

  • L’employeur peut-il modifier un contrat de travail ?
  • Le salarié est-il obligé d’accepter une modification de ses conditions de travail ?

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