Procédure pénale avec un avocat à Saint-Raphaël
Juridiction de jugement, Avocat Saint-Raphaël
MAITRE JEANNE, votre avocat à Saint-Raphaël vous assiste lors de votre procès pénal
Les cas les moins graves (contraventions) sont jugés par le tribunal de police.
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits c’est à dire les infractions graves (vol, escroquerie, conduite en état d’ivresse, coups et blessures, dégradations de biens…). Il peut prononcer des peines d’emprisonnement (10 ans au plus), d’amendes et des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêts général, sursis mise à l’épreuve,…).
La cour d’assises juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves (meurtres, viols, vols aggravés, …).
Vous sortez de Garde à Vue et l’officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur.
Même si la date d’audience vous parait lointaine, n’hésitez pas à contacter Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël.
Maître JEANNE vous recevra en rendez-vous à son cabinet situé à Saint-Raphaël pour aborder les faits qui vous sont reprochés, puis consultera et étudiera votre dossier afin d’élaborer ensemble votre stratégie de défense.
LA PROCÉDURE PÉNALE
Devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.
En effet, l’avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal.
À l’issue de la Garde à Vue, vous pourrez être déféré devant un magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.
Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le tribunal.
La comparution immédiate
Seules peuvent être jugées en comparution immédiate les personnes poursuivies pour des faits réprimés par une peine d’emprisonnement dont le maximum prévu par la loi est au moins égal à deux ans.
Au terme de l’enquête, si le Procureur de la République estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, alors il peut demander que le prévenu soit jugé immédiatement.
En cas de délit flagrant, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal si ce dernier est soupçonné d’avoir commis un délit dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois.
Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et c’est sous escorte qu’il est conduit devant le tribunal.
Lors de votre présentation au Procureur de la République, vous lui indiquerez le nom de votre avocat, Maître JEANNE, afin qu’elle puisse faire le nécessaire immédiatement, prendre connaissance de la procédure, et s’entretenir avec vous avant l’audience où elle plaidera en votre faveur.
La convocation par officier de police judiciaire
Au terme de votre Garde à Vue, les services de police vous remettent une convocation sur laquelle sont mentionnés les faits qui vous sont reprochés ainsi que la date, l’heure et la chambre devant laquelle vous serez jugé.
Seul un avocat pourra alors avoir accès à la procédure.
Maître JEANNE, avocat en droit pénal à Saint-Raphaël, vous conseillera efficacement pour que vous soyez défendu au mieux.
La convocation par procès-verbal
Au terme de votre Garde à Vue, vous êtes présenté devant le Procureur de la République.
Vous ne serez pas jugé immédiatement et il vous sera remis une convocation devant le tribunal.
Le Procureur peut également décider de saisir parallèlement le Juge des Libertés et de la Détention aux fins de solliciter des mesures coercitives dans l’attente de votre jugement (contrôle judiciaire).
Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, peut vous assister lors de votre présentation au Procureur de la République et devant le Juge des Libertés et de la Détention afin de soutenir vos garanties de représentation.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC – le « plaider coupable »)
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Si vous êtes majeurs, que vous avez reconnu les faits et que l’infraction qui vous est reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à 5 ans, alors le Procureur peut décider de ne pas vous renvoyer devant le Tribunal Correctionnel et d’avoir recours à la procédure de « plaider coupable ».
Vous serez alors invité à vous présenter, accompagné d’un avocat, devant le Procureur de la République, qui vous proposera l’exécution d’une ou plusieurs peines en fonction de votre personnalité et du contexte de la commission des faits (peines d’emprisonnement avec sursis, suspension de permis, amendes…).
Maître JEANNE intervient en votre faveur pour que la peine qui vous sera proposée soit la plus juste et la plus modérée possible.
Maître JEANNE vous conseille naturellement sur l’opportunité d’accepter ou non cette proposition.
Si vous acceptez la proposition du Procureur, vous vous présenterez immédiatement devant le Président du tribunal pour homologation de la peine.
Si le président n’homologue pas ou si vous refusez la proposition qui vous a été faite, le Président vous fera citer devant le Tribunal Correctionnel.
Votre avocat est là pour vous conseiller au mieux en fonction du dossier, de votre situation personnelle et de votre casier.
FAIRE APPEL D’UN JUGEMENT PENAL
Vous disposez d’un délai de 10 jours à partir du jour de l’audience pour contester le Jugement.
Vous pouvez vous rendre directement au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan qui enregistrera votre déclaration d’appel, ou confié la démarche à votre avocat, Maître JEANNE.
Vous devrez quand même exécuter la peine si l’exécution provisoire a été prononcée, sinon, l’exécution de la peine sera suspendue jusqu’à la décision de la Cour d’Appel.
L’APRÈS PROCÈS
Maître JEANNE vous assistera en cas d’appel, et en ce qui concerne l’exécution des peines (aménagement de la peine, révocation de sursis, requête en exclusion du casier judiciaire N°2…)
LE DROIT FIXE DE PROCEDURE
Le Tribunal Correctionnel vous a condamné à une ou plusieurs peines.
Vous devez également payer un droit fixe de procédure dont le montant sera indiqué sur le relevé de condamnation pénale qui vous sera remis (le montant varie selon l’infraction condamnée et du type de décision rendue).
Il sera majoré si vous aviez connaissance de la date de convocation et que vous n’étiez pas présent, ni représenté par un avocat à cette audience.
À partir de la date de signification ou de la date de notification du jugement, vous pourrez effectuer votre paiement accompagné du relevé de condamnation pénale, auprès du comptable du trésor public.
Si vous effectuez votre paiement au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour de la signification, vous bénéficiez automatiquement d’une diminution légale de 20% sur ce montant.
Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, réponds à toutes vos questions
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