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205 rue Isaac Newton
83700 Saint-Raphaël

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité."

Avocat aménagement de peine Saint-Raphaël

Maître JEANNE, votre avocat à Saint-Raphaël, vous assiste devant le Juge d’Application des Peines que vous soyez libre ou incarcéré.

Le Tribunal Correctionnel de Draguignan (ou de Grasse, Toulon, Nice, Aix-en-Provence-en-Provence) vient de vous condamner à une peine d’emprisonnement ferme.

Vous acceptez la décision en ne faisant pas appel. Dans ce cas, vous devez exécuter la peine.

Cette peine peut être aménagée, dans la mesure où il s’agit : d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans,
ou d’une peine d’emprisonnement dont il vous reste à exécuter une durée inférieure ou égale à deux ans (compte tenu du temps de détention que vous avez déjà effectué le cas échéant).

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C’est le Juge de l’application des peines qui décidera d’un éventuel aménagement, qui pourra prendre la forme d’une libération conditionnelle, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique (= bracelet électronique), d’une semi-liberté, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine

Si vous résidez dans le ressort du Tribunal de DRAGUIGNAN ou à l’étranger, et que vous êtes libre, le Greffier vous remettra à la fin de l’audience correctionnelle une convocation à vous rendre devant le Juge d’Application des Peines afin de solliciter un aménagement de peine.

Il conviendra de vous rendre à cette convocation munis de documents concernant notamment votre situation professionnelle et familiale (exemple : Carte d’identité, justificatifs de domicile, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire ; En cas de chômage, justificatif de l’inscription à l’ANPE et décompte des allocations ; En cas de formation, attestation d’inscription du centre de formation ; Justificatifs de l’indemnisation des victimes ; Livret de famille ; Tout document médical utile ; Dernier avis d’imposition ou de non-imposition)

Si vous ne vous présentez pas à cette convocation, la peine d’emprisonnement sera mise à exécution dans un établissement pénitentiaire.

Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, vous informe que

Si vous avez fait appel de la décision, et que le tribunal n’a pas prononcé l’exécutoire provisoire, vous ne devrez pas vous rendre à cette convocation.

Si vous résidez en France mais en dehors du ressort du Tribunal de DRAGUIGNAN, vous serez convoqué ultérieurement par le Juge d’Application des Peines de votre lieu de résidence.

Vous devrez signaler tout changement d’adresse au Juge d’Application des Peines.

Maître JEANNE vous assiste devant le Juge d’Application des Peines que vous soyez libre ou incarcéré.

Elle vous informe des démarches à entreprendre, de l’opportunité de demander un aménagement de peine plutôt qu’un autre.

Contactez Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, dans les meilleurs délais afin qu’elle vous informe des dates importantes de votre aménagement de peine.

Selon un calendrier précis, Maître JEANNE déposera une requête en aménagement de peine ou vous accompagnera dans vos démarches afin de valoriser votre situation dans le cadre de la libération sous contrainte.

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