Avocat pénal Saint-Raphaël : tribunal pour enfants

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MAITRE JEANNE, votre avocat à Saint-Raphaël vous assiste devant le Juge des Enfants et le Tribunal Pour Enfants

Le Juge des Enfants a deux missions :

  • Protéger les mineurs dans le cadre de sa mission d’assistance éducative
  • Sanctionner les mineurs en matière pénale
  • SUR LE PLAN CIVIL

    Maître JEANNE assiste les mineurs ou leurs parents quand des mesures doivent être prises concernant leur protection.

    Les conflits familiaux importants, les difficultés scolaires, le mal être de l’enfant, les violences qu’ils peuvent subir…sont autant d’éléments qui peuvent mener un parent, la direction d’une école, un service éducatif à saisir le Juge des Enfants afin de mettre en place des mesures visant à protéger l’enfant.

    Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, sera à votre écoute afin d’envisager l’ensemble de votre affaire et ainsi les solutions à proposer.

    Le Juge des Enfants mettra en place des mesures : enquête sociale, enquête psychologique, mesure d’investigation, désignation d’un tiers digne de confiance, placement, droit de visite médiatisé…

    SUR LE PLAN PÉNAL

    Le droit français considère que les enfants ne peuvent être jugés dans les mêmes conditions que les adultes.

    Un tribunal spécial juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

    Il peut prononcer des mesures éducatives : peines de travail d’intérêt général, amendes, peine d’emprisonnement réservé au mineur de plus de 13 ans.

    Les débats de ce tribunal ont lieu à huit clos (sans public).

    La présence d’un avocat est obligatoire.

    La procédure se déroule en deux étapes : la mise en examen et le Jugement.

    Lors d’une première audience, le Juge des Enfants contrôle s’il existe des indices graves et concordants permettant de penser que le mineur a commis une infraction.

    Le cas échéant, il est mis en examen.

    Selon sa situation personnelle (scolarité, suivi des parents, reconnaissance des faits, conscience des actes reprochés...), le juge prendra des mesures de réparation et/ou d’investigations supplémentaires.

    Si la mesure de réparation se déroule bien, en raison de l’infraction et de l’âge du mineur, le Juge des Enfants pourra décider de le juger en chambre du Conseil, c’est-à-dire seul dans son bureau.

    À défaut, le Juge des Enfants décidera de juger le mineur par devant le Tribunal Pour Enfants qui réunit 3 juges et le Procureur de la République.

    Dès que vous recevez une convocation, contactez Maître JEANNE même si la date d’audience vous parait lointaine.

    Maître JEANNE, avocat en droit pénal à Saint-Raphaël, vous accompagnera tout au long de la procédure et vous informera de l’ensemble des démarches à accomplir.

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Maître Géraldine JEANNE exerce à Saint-Raphaël depuis 2010 et défend vos droits avec ardeur.

Elle mise sur l'importance de chaque détail pouvant optimiser les chances de gagner votre cause.

Maître JEANNE a une approche humaine et compréhensive.

Son expérience et sa combativité sont les clés de votre succès.

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