Avocat droit de visite Saint-Raphaël

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Vous êtes séparés, en procédure de divorce, Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, vous accompagne pour demander la résidence de votre enfant, fixer ou modifier un droit de visite et d’hébergement.

Dans le cas d’une procédure hors divorce, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l’enfant.

La résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un deux.

Pour qu’il y ait garde alternée, les époux doivent habiter à proximité pour que l’enfant n’ait pas à passer des heures de transport pour rejoindre son autre parent et son école.

En pratique, dans la majorité des cas, la résidence alternée s’entend une semaine chez la mère, une semaine chez le père. Mais il ne s’agit pas là d’une règle de droit. Le temps de garde peut être inégal.

Par exemple, les époux peuvent prévoir :

  • de se partager les week-ends en alternance,
  • que la mère aura les lundis mardis et mercredis tandis que le père les jeudis et vendredis ou vice versa.

Les mesures fixées par le Juge sont-elles obligatoires ?

Un juge fixe par exemple la résidence d’un enfant chez l’un des parents, et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
Le droit de visite et d’hébergement le plus classique est de un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Ce calendrier fixé est toujours sauf meilleur accord ce qui signifie que les parents peuvent laisser la décision de justice de côté et décider toute autre chose s’ils sont d’accord.
C’est en cas de conflit que la décision de justice sera alors utile.
En effet, elle s’imposera aux parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée elle devra alors être strictement exécutée.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’autre parent à l’égard de l’enfant. :

La non-représentation d’enfant

Le fait de refuser volontairement de présenter l’enfant mineur à l’autre parent (ne pas ramener l’enfant après un weekend à celui qui en a la garde, refuser un droit de visite, emmener l’enfant à l’étranger contre la volonté de l’autre parent) est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La non-information du changement de domicile

Le fait de ne pas notifier le changement de domicile dans le délai d’un mois à ceux pouvant exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant (en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée), peut-être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.

Maître JEANNE sera votre avocate en droit de la famille près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan si vous résidez Saint-Raphaël, Fréjus, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, le Muy, Saint-Tropez, Cogolin, Brignoles…

Pour toute information sur une procédure, les démarches à entreprendre, Maître JEANNE vous reçoit à son cabinet situé à SAINT-RAPHAEL.

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