Avocat pension alimentaire Saint-Raphaël

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Vous êtes séparés, en procédure de divorce, Maître JEANNE, Avocat à Saint-Raphaël, vous accompagne pour demander la fixation ou la modification d’une pension alimentaire.

Dans le cas d’une procédure hors divorce, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l’enfant.

L’article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.
Le Juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Toute demande d’audition doit être présentée au juge au plus tard le jour de l’audience. S’il y a lieu votre enfant sera auditionné ultérieurement.

L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

La séparation des parents, mariés ou non, n’a pas d’incidence sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun par les père et mère.

Les décisions du juge concernant l’autorité parentale, et notamment la résidence de l’enfant, peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l’intérêt de l’enfant, si des circonstances nouvelles interviennent.

Pour tenter de rétablir le dialogue en cas de désaccord des parents, le juge peut leur proposer une médiation et, s’ils sont d’accord, désigner un médiateur familial. Le juge peut même leur imposer de rencontrer un médiateur afin que celui-ci les informe de l’objet du déroulement de cette mesure.

Si les parents s’entendent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ils peuvent soumettre au juge une convention précisant les termes de leur accord.

Le cas échéant, votre avocat en droit de la famille, Maître JEANNE vous accompagnera dans la rédaction de cette convention qui sera homologuée par le juge.

L’OBLIGATION D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION - LA PENSION ALIMENTAIRE

Les parents, qu’ils exercent conjointement ou non l’autorité parentale, contribuent ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de leur enfant, même après sa majorité (sauf jugement contraire ou si l’enfant majeur peut subvenir à ses besoins).

En cas de séparation, cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Cette contribution peut aussi consister dans la prise en charge de frais pour l’enfant ou dans un endroit d’usage et d’habitation.

Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs.

Cette contribution peut être sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le Juge aux Affaires Familiales.

Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation.

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).

Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

La révision de la pension alimentaire

D’une manière plus générale le montant de la pension alimentaire est toujours révisable quel que soit l’âge de l’enfant.

Les parents divorcés, séparés peuvent saisir à nouveau le juge pour demander la révision à la hausse ou à la baisse de la pension lorsqu’un élément nouveau est survenu (perte d’emploi, baisse de revenus, hausse des besoins de l’enfant).

L’abandon de famille et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu’il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Le recouvrement de la pension alimentaire

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.

Maître JEANNE vous accompagne dans vos démarches également quand le versement n’est effectué que de manière irrégulière.

Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales, généralement, la caisse d’allocations familiales

Le paiement direct

Ce procédé, simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Les autres voies possibles

Pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois, Maître JEANNE sollicitera une saisie attribution (récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur), .une saisie rémunération (saisie sur salaire), une saisie vente.

Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

Maître JEANNE répond à toutes vos questions :

  • Votre enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ?
  • Que faire si la pension alimentaire n’est pas versée ?
  • Est-il possible de verser directement la pension alimentaire à un enfant majeur ?
  • Comment supprimer une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
  • Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?
  • La pension alimentaire versée aux enfants peut-elle être révisée ?

Pour toute information sur une procédure, les démarches à entreprendre, Maître JEANNE vous reçoit à son cabinet situé à SAINT-RAPHAEL.

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