Instruction, Avocat Saint-Raphaël

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MAITRE JEANNE, votre avocat à Saint-Raphaël vous accompagne tout au long de votre instruction correctionnelle ou criminelle

Vous (ou un de vos proches) venez d’être mis en examen ou placé sous le régime de témoin assisté par un Juge d’Instruction.

LA MISE EN EXAMEN ET L’INSTRUCTION

A l’issue de la Garde à Vue, si les faits sont complexes, que des investigations doivent encore être effectuées, que des co-auteurs ou complices doivent être interpellés, un Juge d’Instruction peut procéder à votre mise en examen sur demande du Procureur.

Vous devez être assisté de votre avocat.

Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, vous assistera lors de l’interrogatoire de « première comparution » qui est la première étape de l’instruction.

A ce moment, Maître JEANNE peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier, ce qui permettra de déterminer votre stratégie de défense.

Il est possible de demander au juge d’Instruction qu’il procède à d’autres actes d’investigations pour permettre la manifestation de la vérité.

Maître JEANNE vous assiste lors de tous les interrogatoires et confrontations.

LES MESURES COERCITIVES

Si vous êtes mis en examen, le juge d’instruction peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention qui décidera de vous placer en détention provisoire, ou sous contrôle judiciaire en fonction notamment de vos garanties de représentation.

Dans ce cas, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Le contrôle judiciaire

Vous serez soumis à des obligations tout au long de la procédure d’instruction (exemple : pointer à la gendarmerie, ne pas rentrer en contact avec les co-auteurs, obligation de soins, ne pas quitter le département…).

Il est toujours possible de solliciter la modification de votre contrôle judiciaire selon l’avancée de l’enquête.

En cas d’irrespect, le Juge d’Instruction pourra le révoquer et ordonner votre placement en détention provisoire.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique

le Juge d’Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention vous ordonne de demeurer à votre domicile ou dans une résidence déterminée, dans les conditions qu’il fixe.

L’assignation à résidence, assimilée à une détention provisoire, ne peut être ordonnée pour une durée supérieure à six mois sauf prolongation pour une durée identique.

La durée totale de l’assignation à résidence ne peut excéder deux ans.

En cas d’irrespect, le Juge d’Instruction pourra le révoquer et ordonner votre placement en détention provisoire.

La détention provisoire

Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, vous assiste lors du débat qui se tient devant le Juge des Libertés et de la Détention, lequel peut vous placer sous mandat de dépôt par une ordonnance motivée.

La durée de la détention provisoire, en matière correctionnelle tout comme en matière criminelle, est strictement encadrée par le Code de procédure pénale.

Selon l’avancée de l’instruction et des actes devant encore être réalisés, Maître JEANNE vous conseillera et vous accompagnera afin de solliciter votre mise en liberté.

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Maître Géraldine JEANNE exerce à Saint-Raphaël depuis 2010 et défend vos droits avec ardeur.

Elle mise sur l'importance de chaque détail pouvant optimiser les chances de gagner votre cause.

Maître JEANNE a une approche humaine et compréhensive.

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