Honoraires avocat Saint-Raphaël, Fréjus

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Honoraires

Combien cela va-t-il me coûter ?

Selon la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».

Le montant des honoraires de Maître JEANNE varie selon le type d'intervention, la nature de l'affaire, sa complexité, le temps passé à son étude et à sa préparation, les recherches nécessaires et le résultat obtenu.

Dès le premier rendez-vous, Maître JEANNE vous informera en toute transparence du montant « global » de ses honoraires en raison de la procédure à engager et des diligences à effectuer, vous précisant qu'il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments étant inconnus.

Toujours dans un souci de transparence, une convention d'honoraires sera systématiquement rédigée avant l'engagement de la procédure, afin de fixer les modalités financières de l'intervention de Maître JEANNE.

Maitre JEANNE prévoit généralement un honoraire forfaitaire.

Cet honoraire convient aux procédures où il y a peu d'aléas (divorce par consentement mutuel, assistance devant le Tribunal Correctionnel de Draguignan..).

Les diligences peuvent également être facturées « au temps passé » dans le cadre de procédure complexe : Maître JEANNE note l'intégralité des diligences effectués (courrier, mails, acte, audience, …) et vous facture le temps passé dans votre dossier.

Il est en effet difficile d'estimer, dès le début de la procédure, son coût, en raison des évolutions possibles (mesure d'expertise, nouveaux adversaires, plusieurs conclusions…).

Si la procédure le permet (à visée pécuniaire), les honoraires seront facturés au temps forfait auquel s'ajoute un honoraire de résultat.

Dans ce cas, Maître JEANNE perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel s'ajoute un honoraire « complémentaire » si elle parvient au résultat escompté.

L'honoraire complémentaire peut-être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seront dus qu'au cas où le procès serait gagné est purement et simplement interdite.

En tout état de cause, Maître JEANNE est habilitée à vous demander le règlement de provisions préalablement à son intervention ou en cours de traitement de votre affaire.

Si vous gagnez votre procès, le juge peut, dans sa décision, condamner votre adversaire à vous rembourser tout ou partie des honoraires versés à Me JEANNE, selon ce qui lui parait équitable.

Enfin, en cas de contestation sur le montant ou le non-règlement des honoraires, le bâtonnier pourra être saisi par vous-même ou votre avocat afin qu'il fixe le montant des honoraires et ordonne le paiement du solde éventuel, avec possibilité de recours devant le Premier président de la Cour d'Appel.

Aide Juridictionnelle

Riche ou pauvre, modeste ou puissant, tous les français ont les mêmes droits.

Si vous hésitez à engager un procès car vos ressources sont modestes, vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle. C'est la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais du procès notamment les frais d'avocat.

Si vos ressources sont modestes et que vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique couvrant la procédure envisagée, vous devrez alors remplir un formulaire disponible auprès de l'accueil du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, du Tribunal d'Instance de Fréjus, Brignoles ou téléchargeable sur www.service-public.fr.

Vous pouvez également retirer directement votre dossier de demande d'aide juridictionnelle au secrétariat du cabinet de Maître JEANNE à Saint-Raphaël.

Si en tant que bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, vous décidez de faire appel ou de vous pourvoir en cassation, vous devez renouveler votre demande, celle-ci faisant l'objet d'un nouvel examen.

Honoraire, frais, dépens… Comment s'y retrouver ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d'un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats (frais d'Huissier de Justice, frais d'expertise ...).

Les honoraires qui constituent la rémunération de votre avocat est à votre charge, mais le Juge peut les mettre à la charge de votre adversaire en tout ou partie, s'il l'estime « équitable ».

Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est préférable de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

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  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.  

  Qui suis-je ?  

Maître Géraldine JEANNE exerce à Saint-Raphaël depuis 2010 et défend vos droits avec ardeur.

Elle mise sur l'importance de chaque détail pouvant optimiser les chances de gagner votre cause.

Maître JEANNE a une approche humaine et compréhensive.

Son expérience et sa combativité sont les clés de votre succès.

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