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Droit pénal

Article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. »

Lorsqu’un conflit ou un événement a porté atteinte aux intérêts de la société, il entre dans le domaine du droit pénal.

Si vous en arrivez là, cela devient sérieux, puisque des peines d’amendes ou de prison sont susceptibles d’être prononcées contre les auteurs d’infractions, de délits ou de crimes.

La procédure pénale peut paraître très complexe, c’est pourquoi il est primordial de consulter un avocat le plus tôt possible, dès qu’il y a des soupçons contre vous afin de procéder à l’analyse de votre dossier et d’établir la stratégie à adopter pour vous assurer la meilleure défense possible.

Grâce à une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale et à une analyse minutieuse de votre dossier, que vous soyez auteur ou victime, libre ou incarcéré, Maître JEANNE , avocat pénal à Saint-Raphaël, s’engage à mettre tout en œuvre pour défendre efficacement vos intérêts et faire reconnaître vos droits.

C’est au cours d’une enquête que les auteurs présumés sont interpellés et placés en garde à vue. Il est donc indispensable de faire appel à votre avocat le plus rapidement possible afin qu’il intervienne immédiatement dans la procédure.

Maître JEANNE vous assiste à compter de votre placement en Garde à Vue, puis tout au long de la procédure d’instruction (audition, confrontation), et enfin lors de votre Jugement devant le Tribunal de Police (Fréjus, Draguignan, le Tribunal Correctionnel de Draguignan, Toulon, Grasse) ou la Cour d’Assises.

Au cours d’une enquête, de nombreuses investigations ont lieu (interpellations, écoutes téléphoniques, surveillance policière…).

Maître JEANNE, avocat en droit pénal à Saint-Raphaël, vérifiera si ces investigations ont respecté les strictes exigences procédurales et ainsi s’il n’y a pas de nullités de procédure.

Quelque soit la procédure pénale dont vous faites l’objet, Maître JEANNE vous reçoit à Saint-Raphaël pour vous conseiller, vous écouter et vous défendre avec force et efficacité.

Maître JEANNE répond à toutes vos questions :

  • Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ? une citation directe ?
  • Que faire si l’on est convoqué pour une audition libre ?
  • Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
  • Combien de temps peut durer une garde à vue ?
  • Que faire si on est victime d’une infraction ?
  • Le procureur est-il tenu d’engager des poursuites après une plainte et quelles sont les conséquences ?
  • Peut-on retirer une plainte ?
  • Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?
  • Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?

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  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.  

  Qui suis-je ?  

Maître Géraldine JEANNE exerce à Saint-Raphaël depuis 2010 et défend vos droits avec ardeur.

Elle mise sur l'importance de chaque détail pouvant optimiser les chances de gagner votre cause.

Maître JEANNE a une approche humaine et compréhensive.

Son expérience et sa combativité sont les clés de votre succès.

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