Avocat droit locatif Fréjus, Saint-Raphaël

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Locataire / Propriétaire

Maître JEANNE, votre avocat en droit locatif à Saint-Raphaël, vous accompagne dans le cadre de vos difficultés liés à votre logement

  • Expulsion
  • Non-paiement de loyer
  • Résiliation d’un bail
  • Droit au logement opposable (DALO)

Le Tribunal d’Instance est compétent pour les litiges civils de taille moyenne entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 001 et 10 000€.

Le Tribunal d’Instance est compétent par exemple pour une livraison de cuisine non conforme, certaines demandes de dommages et intérêts pour des dégradations, ou encore pour les litiges propriétaire/locataire.

La procédure y est plutôt orale.

Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël, vous assistera par devant le Tribunal d’Instance de Fréjus, de Draguignan ou partout en France

Maître JEANNE vous conseillera afin de préparer votre dossier, la saisine du tribunal, la tentative de conciliation, le procès et la procédure d’appel si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu.

Maître JEANNE vous informe que les litiges entre propriétaires et locataires (paiement des loyers, résiliation du bail…à l’exception du dépôt de garantie) quel qu’en soit le montant, ou ceux concernant les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 et 75 000 sont de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance.

Maître JEANNE vous accompagne durant toute la procédure que vous déciderez d’initier devant le Tribunal d’Instance.

Maître JEANNE, avocat en droit locatif à Saint-Raphaël, rédigera l’assignation qui permettra d’exposer l’ensemble de vos demandes, vous assistera ou vous représentera lors de la tentative de conciliation, vous assistera ou vous représentera lors de l’audience où elle exposera vos arguments et prétentions.

Maître JEANNE vous précise que devant le Tribunal d’Instance, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Autrement dit, c’est à lui d’apporter les preuves de ce qu’il soutient, et non à son adversaire d’apporter les preuves de la position adverse. Toutefois, le défendeur a le droit de prévoir également ses propres preuves afin de mieux se défendre.

Toutes les preuves peuvent être présentées devant le Tribunal d’Instance : contrats, lettres, photographies, objets, témoignages, etc.

De plus, la procédure devant le Tribunal d’Instance est contradictoire : chaque partie doit communiquer à son adversaire, avant l’audience, une copie des preuves qu’elle compte présenter, même si l’adversaire a déjà connaissance de leur existence.

A l’issue du procès, le Tribunal d’Instance rend sa décision (généralement plusieurs semaines après).

Si le jugement ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

VOUS ETES PROPRIETAIRE

Comment obtenir le paiement des loyers de retard et éventuellement l’expulsion des locataires non-payeurs ?

C’est une question que bon nombre de propriétaires bailleurs, lesquels peuvent aussi se retrouver dans des situations financière difficiles.

Maître JEANNE vous accompagne dans l’ensemble des démarches à entreprendre :

  • Résiliation du bail (selon l’existence d’une clause résolutoire ou non)
  • Les saisies
  • La procédure d’expulsion
  • La signification du commandement de quitter les lieux

Face aux premiers signes d’inquiétude concernant le paiement de vos loyers, n’hésitez pas à consulter Maître JEANNE, avocat à Saint-Raphaël.

Les délais afin d’obtenir l’expulsion, l’obtention du paiement des loyers étant considérables, l’assistance juridique de Maître JEANNE vous sera nécessaire.

VOUS ETES LOCATAIRE

Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de vos loyers ?
Vous avez reçu un commandement d’avoir à quitter les lieux ?
Vous êtes convoqué devant le Tribunal d’Instance de Fréjus ou de Draguignan en vue de votre expulsion ?

Maître JEANNE vous accompagne dans l’ensemble des démarches à entreprendre.

Maître JEANNE défend vos intérêts devant le tribunal d’Instance en exposant vos arguments, et en sollicitant des délais de paiement ou un délai supplémentaire avant d’être contraint à quitter les lieux.

Si le Tribunal d’Instance décide de votre expulsion, Maître JEANNE poursuivra la défense de vos intérêts devant le Juge de l’exécution afin d’obtenir des délais supplémentaires et devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir votre relogement.

Maître JEANNE réponds à toutes vos questions

  • Quel est le Tribunal d’Instance compétent ?
  • Comment expulser les occupants d’une location meublée ?
  • Comment obtenir le paiement des loyers de retard et éventuellement l’expulsion des locataires non-payeurs ?
  • Quels documents votre bailleur est-il en droit de vous demander pour la signature de votre contrat d’habitation ?

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  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.  

  Qui suis-je ?  

Maître Géraldine JEANNE exerce à Saint-Raphaël depuis 2010 et défend vos droits avec ardeur.

Elle mise sur l'importance de chaque détail pouvant optimiser les chances de gagner votre cause.

Maître JEANNE a une approche humaine et compréhensive.

Son expérience et sa combativité sont les clés de votre succès.

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