Avocat divorce Saint-Raphaël

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Vous habitez Saint-Raphaël, Fréjus, Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, le Muy, Saint-Tropez, Cogolin, Brignoles…et vous souhaitez divorcer…Maître JEANNE vous informe et vous accompagne tout au long de votre procédure.

Dans les procédures de divorce ou de séparation de corps, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux. Chaque époux doit alors choisir son avocat.

Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir d’avoir recours à un seul et même avocat.

Maître JEANNE, Avocat pour divorce à Saint-Raphaël, vous conseille, vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan et accomplit les actes de procédure.

Lors d’une séparation, la question de la garde des enfants, de ce qu’il va advenir des biens est toujours épineuse. Maître JEANNE répond à toutes vos questions.

L’article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.
Le Juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Toute demande d’audition doit être présentée au juge au plus tard le jour de l’audience. S’il y a lieu votre enfant sera auditionné ultérieurement.

La séparation de corps

Les époux restent mariés, mais ne vivent plus ensemble.
Il peut y avoir versement d’une pension même s’il y a séparation de biens.
Si l’un des époux décède, l’autre conserve les droits de succession.

La loi a prévu différents cas de divorce.

La durée d’un divorce dépendra de la procédure choisie.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Divorce amiable)

Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences c’est-à-dire sur les mesures relatives aux enfants, sur le partage de leur biens…

Maître JEANNE rédigera alors une convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du Juge.

La procédure

Les époux sont convoqués par le juge qui les entend séparément, puis ensemble avec leur avocat.

Les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, répartition des biens…). Les époux doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants (les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge).
Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

LES AUTRES CAS DE DIVORCE

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (« DIVORCE ACCEPTÉ »)

C’est le divorce qui sera choisi quand les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
Ils vont alors choisir un avocat afin que celui-ci les aide dans la demande et dans la procédure.

L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).

Maître JEANNE vous aidera alors à formuler votre requête et à vous défendre dans cette procédure.

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, prononcer le divorce aux torts partagés ou rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Le divorce est demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.

En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement.

Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.

LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune.

Votre avocat, Maître JEANNE dépose une requête en divorce qui n’indique pas les motifs de la séparation.

Les époux sont convoqués à une audience de conciliation ( environ quatre mois après) au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut ordonner une mesure de médiation.

À l’issue de cette audience, en cas de non-conciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…) qui s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce.

Ultérieurement, la procédure devra être renouvelée par une assignation en divorce, et là plusieurs audiences de mise en état auront lieu jusqu’au prononcé du divorce qui pourra intervenir des mois plus tard, tout dépend des conflits et des intérêts en jeu.

Au cours de la seconde audience, le Juge prononcera le divorce et déterminera les conséquences de celui-ci (nom de l’épouse, sort des biens, mesures relatives aux enfants).

LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DU DIVORCE

Il doit être fait mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Maître JEANNE peut se charger de cette formalité.

À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de son ex-conjoint avec l’accord de celui-ci ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.

Une personne divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif (toutes les voies de recours ont été épuisées).

Les conséquences à l’égard de l’enfant

Quelle que soit la forme du divorce, le nom de l’enfant reste inchangé.

Le divorce ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Celle-ci reste exercée en commun par les deux parents.

Malgré la séparation, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les conséquences patrimoniales

Dans les cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire au moment du prononcé du divorce.

À défaut, le juge ordonne la liquidation et le partage. Il désigne un notaire pour y procéder.

Le sort du logement familial dépendra s’il s’agit d’une location, d’un bien appartenant à la communauté, ou d’un bien propre.

Les conséquences pécuniaires - la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital versé immédiatement ou échelonné sur une durée maximale de huit ans. À titre exceptionnel, une rente viagère peut être allouée si le créancier ne peut, du fait de son âge ou de son état de santé, subvenir à ses besoins.

Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quelle que soit la répartition des torts.

Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande.

Le montant de la prestation compensatoire qui lui sera alloué au moment du divorce, dépendra alors de la disparité des revenus entre les époux, des besoins de l’un et de l’autre, du nombre d’années de mariage, du nombre d’enfants.

Naturellement, le patrimoine dont disposera chacun des époux sera de nature à influer le montant de cette prestation compensatoire.

À savoir

Dans le cadre du mariage, un époux peut également demander, à son conjoint, une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de manière insuffisante.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui-même : pour la durée de la procédure, le devoir de secours entre époux étant maintenu jusqu’à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif ou après le jugement, en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a été prononcé à ses torts.

Maître JEANNE répond à toutes vos questions :

  • Comment faire constater le départ d’un époux du domicile conjugal ?
  • Peut-on changer de procédure de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
  • Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
  • Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?

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