Avocat changement de nom et prénom Saint-Raphaël

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En principe on ne peut changer l’Etat Civil d’une personne. Cependant, il existe des procédures s’il y a un motif légitime à ce changement.

Sachez que toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Maître JEANNE vous aidera à faire votre demande auprès du Garde des sceaux, et vous conseillera tout au long de la démarche autant pour la publication au Journal Officiel que la demande de casier.

Si cette demande concerne un mineur, Maître JEANNE vous indiquera les différentes modalités à respecter pour que celui puisse changer de nom.

Si la demande est acceptée, elle donne lieu à un décret du premier ministre au Journal Officiel. Si des tiers veulent s’opposer au changement de nom, il leurs suffit d’adresser une demande motivée au Garde des Sceaux.

Si le prénom peut porter un préjudice, et que la volonté d’en changer est recevable, il faut formuler une requête au Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance au lieu de naissance ou domicile requérant.

L’avocat est obligatoire, et une Aide Juridictionnelle peut être demandée afin de vous aider financièrement dans votre demande.

MAîTRE JEANNE VOUS RAPPELLE QU'AUJOURD'HUI LE NOM DE FAMILLE DE LA MÈRE PEUT ÊTRE TRANSMIS.

Pour leur premier enfant né depuis le 1er janvier 2005, les parents mariés peuvent effectuer une « déclaration conjointe de choix de nom » et opter pour celui du père, pour celui de la mère, ou pour les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent. Ce choix ne peut s’exercer qu’une seule fois et il s’appliquera obligatoirement aux enfants suivants. À défaut d’une telle déclaration, le nom du père continue de primer. Pour les parents qui ne sont pas mariés, la règle est la même si la filiation de l’enfant a été établie par les deux parents au plus tard lors de sa déclaration de naissance. Si l’enfant a été reconnu par un seul parent à cette date, il porte le nom de ce parent.

Maître JEANNE réponds à toutes vos questions.

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Maître Géraldine JEANNE exerce à Saint-Raphaël depuis 2010 et défend vos droits avec ardeur.

Elle mise sur l'importance de chaque détail pouvant optimiser les chances de gagner votre cause.

Maître JEANNE a une approche humaine et compréhensive.

Son expérience et sa combativité sont les clés de votre succès.

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